ORAZIO – Matériel de chai, équipements pour cuves, équipements pour fûts et barriques, raccorderies, robinetteries
Politique de Confidentialité et Conditions Générales de Vente
1. Principes Généraux – Application des Conditions Générales de Vente – Opposabilité des Conditions Générales de Vente
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le régime auquel la société ORAZIO – ci-après dénommée « le vendeur » ‑ subordonne la vente de produits phytopharmaceutiques, de fertilisants, tréfilerie, équipements pour cuves, équipements pour fûts et barriques, de matériel de chai, des accessoires de robinetteries et de raccorderies, piquets et d’articles pour la production de la vigne (ci-après dénommés « les produits ») à ses clients utilisateurs professionnels (ci-après dénommés « l’acheteur ») sur le site orazio.fr.
Sauf accord écrit et préalable du vendeur, toute vente effectuée par le vendeur se trouve en conséquence régie par lesdites conditions ainsi que par les termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée.
En conséquence, le fait pour l’acheteur de passer commande implique :
- adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente et aux termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée.
- renonciation par l’acheteur ‑ à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit, à se prévaloir :
- de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes Conditions Générales de Vente et aux termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée.
- de dispositions non expressément précisées aux présentes Conditions Générales de Vente et par les termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée.
1.2 Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ou des termes de la commande telle que définie ci-dessous ne peut être interprété comme valant renonciation du vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
2. Juridiction compétente
Il est expressément précisé que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation relative à la validité, l’exécution ou l’opposabilité, ou difficulté d’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente et de façon plus générale concernant les relations commerciales existant entre le vendeur et l’acheteur, le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve sis le siège social du vendeur, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et les modalités de paiement telle qu’acceptés dans les conditions ci-après définies par le vendeur.
3. Commandes – Conditions et informations relatives aux produits
3.1 Toute commande de l’acheteur fera l’objet d’un document écrit du vendeur récapitulant la référence, la désignation et le prix des produits.
Ce document sera soumis à la signature de l’acheteur.
3.2 Le vendeur dispose de toute liberté de décider de ne pas donner suite aux commandes passées ‑ ce notamment au regard :
- des délais impartis pour effectuer la livraison de ladite commande.
- des stocks de produits détenus par le vendeur et plus généralement des disponibilités concernant les produits visés par la commande ‑ le vendeur faisant part, lors du traitement par le vendeur de la commande passée par l’acheteur, de ses possibilités à l’acheteur.
De façon plus générale, aucune renonciation à conclure de la part du vendeur n’est constitutive de faute et ne peut générer au profit de l’acheteur de droit à indemnité.
3.3 Hors le cas de force majeure, aucune commande ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée, par l’acheteur en cours de traitement de ladite commande par le vendeur, sauf accord écrit du vendeur en ce sens.
3.4 Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit du vendeur.
3.5 Les fiches de données de sécurité des produits commercialisés par le vendeur sont consultables sur des sites Internet dédiés ou peuvent être demandées au vendeur.
L’acheteur est averti que tout utilisateur d’un produit doit lire l’étiquette du produit et la fiche de données de sécurité avant son utilisation. L’utilisateur doit veiller aux conditions d’emploi des produits et au port des équipements de sécurité appropriés.
L’utilisateur s’engage à respecter la gestion des emballages vides des produits non-utilisables.
4. Livraison
4.1 En principe, les produits seront retirés par l’acheteur directement dans le magasin du vendeur.
4.2 Toutefois, le vendeur pourra – sur demande de l’acheteur et sous réserve du consentement préalable du vendeur à ce titre – effectuer la livraison des produits objet de la commande au domicile de l’acheteur. En pareilles circonstances, le vendeur informera l’acheteur des conditions et modalités (cf. notamment prix) afférentes à cette prestation. Le prix ainsi déterminé et communiqué préalablement par le vendeur à l’acheteur sera facturé par le vendeur à l’acheteur et figurera à ce titre sur la facture de vente émise par le vendeur au titre de la commande en cause. Il est précisé :
- Que le vendeur dispose à cet effet de toute liberté dans le choix du moyen de livraison ainsi que concernant le choix du transporteur.
- Que la prestation de livraison ainsi opérée s’entend de la remise par le vendeur – ou toute personne que celui-ci se sera substitué – des produits visés par la commande au lieu de livraison convenu.
- Qu’à compter de la livraison, les produits objet de la commande sont sous la garde de l’acheteur qui supporte pleinement les risques de perte et plus généralement les dommages que lesdits produits pourraient subir ou occasionner, ce pour quelque cause et à quelque titre que ce soit.
- Que l’acheteur devra prendre possession des produits commandés au lieu, date et horaire convenus A ce titre, l’acheteur devra prendre toutes dispositions à l’effet de permettre que la livraison soit effectuée en toute sécurité et de façon plus générale s’assurer que cette opération s’effectuera de façon optimale et dans le strict respect des modalités précisées à cet effet par le vendeur. L’acheteur indemnisera le vendeur de l’ensemble des coûts supportés par le vendeur ‑ et dommages éventuellement subis par le vendeur‑ liés au non respect par l’acheteur des engagements définis ci-dessus‑ ce sans préjudice du droit pour le vendeur, si ce dernier le souhaite, de résilier la vente en cause aux torts exclusifs de l’acheteur.
- Chaque livraison donnera lieu à l’établissement d’un bordereau reprenant, outre la date de remise des produits commandés, leur désignation et quantité. Chaque bon de livraison devra impérativement être signé par l’acheteur (cachet et signature) et porter mention du nom du réceptionnaire.
Le vendeur s’efforcera de respecter le délai de livraison précisé pour la commande.
Le délai de livraison précité est toutefois donné à titre indicatif, tout dépassement dudit délai ne pouvant donner lieu en conséquence au profit de l’acheteur à des dommages-intérêts, indemnités, retenues, ou annulation de commande.
Le vendeur se réserve la faculté, au cas de besoin, d’effectuer la livraison de façon globale ou fractionnée – ce sans indemnité au profit de l’acheteur.
II est par ailleurs rappelé que la force majeure libère à la discrétion du vendeur ‑ à titre temporaire ou définitif ‑ le vendeur de tout engagement de livraison et ce sans dédommagement au profit de l’acheteur. Relèvent d’une telle situation ‑ ce sans que cette liste soit exhaustive ‑ les événements suivants :
- La destruction affectant tout ou partie des installations du vendeur et des moyens de stockage et de commercialisation du vendeur.
- Les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication, interruption de la fourniture d’énergie.
- Les catastrophes naturelles, vagues de froid ou tous autres faits analogues.
- L’indisponibilité technique, épuisement des stocks des fournisseurs et retards éventuels des fournisseurs du vendeur,
et plus généralement tous événements ou causes extérieurs à la volonté du vendeur, entravant et/ou arrêtant les approvisionnements et/ou livraisons du vendeur ou celles de ses fournisseurs, prestataires, et/ou sous-traitants, et empêchant de bonne foi le vendeur d’effectuer la livraison des produits objet de la commande.
5. Emballages
Si le vendeur assure la livraison des produits objet de la commande, ces derniers sont fournis par le vendeur conditionnés en considération du type de transport défini par la commande.
Il est rappelé à cet effet :
- Que lesdits emballages ‑ à propos desquels l’acheteur déclare avoir obtenu toutes les précisions nécessaires ‑ sont jugés par l’acheteur comme aptes à préserver l’intégrité des produits ‑ l’acheteur déchargeant de ce fait le vendeur de toute poursuite dirigée contre le vendeur sur ce fondement.
- Que sauf conditions contraires exprimées formellement par le vendeur, les emballages des produits ne sont pas repris par le vendeur, leur coût étant partie intégrante du tarif de vente signifié à l’acheteur.
6. Réception de la commande
6.1 Si le vendeur assure la livraison des produits objet de la commande, les produits du vendeur sont réputés conformes et agréés en conséquence par l’acheteur départ Entrepôt du vendeur.
A la livraison, l’acheteur vérifie la nature, l’état, la quantité, et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée.
En toutes circonstances, toute réserve ou contestation relative à la conformité de la livraison devra à réception des produits et en présence du transporteur :
- être mentionnée par l’acheteur de façon explicite et détaillée sur le bordereau de livraison (cf. article 4.2 des présentes Conditions Générales de Vente).
- figurer sur la souche du bon de livraison restant aux mains du transporteur avec mention de la date, de l’heure, et de la signature du réceptionnaire.
- Sans préjudice des dispositions devant être prises par l’acheteur à l’égard du transporteur, être immédiatement portée à la connaissance du vendeur (par adresse courriel) et confirmée le même jour au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’acheteur devra fournir toute justification concernant les anomalies constatées et prendre toutes dispositions pour que le vendeur puisse procéder à leur constatation.
7. Retour des produits
7.1 Aucun retour ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable du vendeur.Le régime applicable à ce retour sera défini par le vendeur et communiqué à l’acheteur.
Tout produit retourné sans l’accord du vendeur est effectué aux frais et risques de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. L’acheteur indemnisera le vendeur de l’ensemble des coûts supportés par le vendeur ‑ et dommages éventuellement subis par le vendeur‑ directement ou indirectement liés à ce retour non autorisé.
7.2 Dans le cas d’une demande de retour d’un produit présumé par l’acheteur affecté d’un vice ou non-conforme, le produit précité, dans l’attente de l’éventuel consentement du vendeur, doit être tenu par l’acheteur à la disposition du vendeur en les locaux de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur de fournir au vendeur toute information et justification concernant le vice ou la non-conformité allégués ‑ l’acheteur devant laisser au vendeur toute faculté et prendre toutes dispositions pour que le vendeur puisse procéder lui-même, ou par le biais de toute personne que le vendeur aura décidé de se substituer à cet effet, à l’examen en l’état des produits prétendus affectés. A cet effet, l’acheteur devra notamment s’abstenir d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l’intégrité du produit présumé vicié ou non conforme. Le non-respect par l’acheteur de ces dispositions exclura tout recours contre le vendeur et exonérera ce dernier de toute éventuelle responsabilité.
8. Responsabilité
8.1 Le vendeur se porte garant de fournir des produits conformes à la réglementation nationale et européenne en vigueur et aux caractéristiques annoncées par le vendeur pour chaque produit considéré.
8.2 En cas de non conformité des produits – et dans la mesure où il aura été définitivement reconnu que celle-ci incombe exclusivement au vendeur, la responsabilité du vendeur est strictement limitée – à la discrétion du vendeur – à l’obligation :
- de remplacer les produits non conformes par tous produits identiques ou similaires.
- de procéder au remboursement du prix payé par l’acheteur au vendeur concernant les produits non conformes.
8.3 Dans l’hypothèse où le produit serait utilisé pour un usage différent de celui pour lequel il a été fabriqué ou contraire aux prescriptions de mise en œuvre ou encore pour un usage ne faisant pas l’objet d’une autorisation de mise sur le marché, aucune réclamation ne sera recevable.
Il en est de même en cas d’altération du fait de conditions déficientes de stockage, de transport et de manutention des produits.
Les doses et mode d’emploi figurant sur les notices des produits sont donnés à titre indicatif dans des conditions normales et générales d’application. L’utilisateur devra donc lui-même s’assurer de la compatibilité du produit avec l’usage qu’il souhaite en faire.
9. Prix
9.1 Les produits objet de la commande sont vendus au prix en vigueur au moment de leur retrait en magasin par l’acheteur ou de leur livraison par le vendeur (cf. article 4 des Conditions Générales de Vente).
Les prix figurant sur le tarif remis par le vendeur à l’acheteur sont exprimés Départ entrepôt du vendeur ou tout lieu désigné à cet effet par le vendeur, hors taxes et en euros (€). En conséquence, tous impôts, taxes, droits ou autres à payer, notamment en application des réglementations nationales ou européennes, au titre de la vente, du transport et de la revente sont à la charge de l’acheteur.
9.2 Le vendeur se réserve à tout moment, notamment compte tenu des fluctuations du marché, de l’ajout d’une nouvelle taxe ou de toute modification des produits concernés (changement de la liste des ingrédients, des modalités de conditionnement…), la faculté d’apporter toute modification concernant ses produits, tarifs ou conditions de vente.
9.3 Pour les produits phytopharmaceutiques, il est précisé que deux grilles tarifaires seront émises chaque année par le vendeur, la première étant valable pour la période du 1er octobre au 31 décembre et la seconde pour la période du 1er janvier au 30 septembre.
Conformément à l’article L. 253-5-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, il est rappelé qu’à l’occasion de la vente des produits phytopharmaceutiques, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente ou la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits.
10. Règlement
10.1 Les factures sont payables en toutes circonstances au siège social du vendeur ou en tout lieu désigné à cet effet par le vendeur à l’acheteur.
La facture sera émise au moment du retrait des produits en magasin par l’acheteur ou de la livraison des produits par le vendeur si ce dernier assure le transport.
Sauf conditions particulières fixées par le vendeur, le règlement intervient à 45 jours fin de mois.
Aucune réclamation de l’acheteur ne sera de nature à permettre de reporter l’échéance précitée.
10.2 Les règlements sont effectués en Euros (€) par carte bancaire préalablement accepté par le vendeur, conformément à l’échéance de règlement arrêtée pour la commande ‑ l’acheteur devant prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à pareille date.
Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que le règlement ait été intégralement effectué.
Toute déduction et/ou compensation émanant de l’acheteur sont expressément exclues – sauf accord préalable et écrit du vendeur.
10.3 Aucun escompte n’est accordé au cas de règlement anticipé.
10.4 Toute commande non réglée à l’échéance génère l’application :
- De pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux applicable au montant de la somme restant due est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France – ce tel que défini par l’article L. 441-1,II du Code de commerce français. Ces pénalités courent jusqu’au paiement intégral du montant dû.
- D’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés par le vendeur sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur se réserve la faculté de demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.
Par ailleurs, le non-paiement d’une seule facture rend, à la discrétion du vendeur, immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues au vendeur.
Au cas de retard de paiement, le vendeur pourra également de son propre gré, ce sans préjudice de la faculté d’obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt à ce titre :
- suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes que l’acheteur reste lui devoir.
- subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement au vendeur et jugées satisfaisantes par le vendeur.
- résilier de plein droit la commande ‑ le vendeur pouvant ‑ si l’acheteur venait à faillir à son obligation de restituer les produits en cause ‑ reprendre possession des produits concernés.
10.5 Toute détérioration du crédit de l’acheteur et de façon générale toute modification ‑ quelle qu’en soit l’origine ‑ de la situation de l’acheteur ‑ pourra justifier l’exigence de garantie(s) et/ou de modalités de paiement particulières fixées par le vendeur, voire le refus par le vendeur de donner suite aux commandes faites par l’acheteur.
11. Propriété intellectuelle
Aucun élément de la relation commerciale existant entre le vendeur et l’acheteur ne peut permettre à l’acheteur de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d’un quelconque droit de propriété ou d’exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu’en soit la nature, la portée et/ou l’origine) détenus et/ou exploités par le vendeur concernant les produits objet de la commande et/ou se rapportant auxdits produits.
L’acheteur s’engage à respecter les droits ainsi détenus et/ou exploités par le vendeur et à n’entreprendre aucune action susceptible d’y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts du vendeur. Ainsi notamment, l’acheteur ne peut altérer, modifier ou supprimer la marque apposée par le vendeur sur les produits ou sur la documentation associée, ni revendre les produits sous un autre nom.
Toute utilisation par l’acheteur d’une marque, dénomination ou d’un signe appartenant au vendeur ou exploité par le vendeur doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du vendeur.
12. Données personnelles
Les données à caractère personnel de l’acheteur (ou de ses représentants) transmises au vendeur seront utilisées par ce dernier aux fins de traitement et de gestion de la commande de l’acheteur.
Les données personnelles sont collectées conformément à l’article 6.1 b) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Ces données sont exclusivement destinées au vendeur. Elles pourront toutefois être communiquées à des tiers pour répondre à une injonction des autorités légales faite au vendeur.
Ces données à caractère personnel sont conservées pour la durée de la relation commerciale entre l’acheteur et le vendeur.
Les données pourront également être conservées pour une durée plus longue afin de répondre à une obligation légale ou réglementaire ou de se prévaloir d’un droit, ce pendant le temps requis pour l’accomplissement de l’obligation ou de la prescription du droit en cause.
La personne physique dont l’acheteur a communiqué les données personnelles au vendeur, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations la concernant et figurant dans les bases de données du vendeur, sur demande adressée à cette dernière par courrier à son siège social.
Elle dispose également d’un droit à la limitation du traitement de ses données personnelles, à l’effacement, à la portabilité de ses données personnelles, au retrait de son consentement ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Elle peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection et d’une manière générale au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes.
Ces droits ci-avant détaillés peuvent être exercés en s’adressant au vendeur à l’adresse électronique suivante : contact@orazio.fr.
Elle peut donner des directives générales ou particulières respectivement à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou au vendeur, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Elle peut désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment.
En l’absence de directives données de son vivant, ses héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès.
13. Réserve de Propriété
Les produits dont la vente est régie par les présentes conditions générales de vente sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires tel que défini aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des produits (tel que défini par les présentes Conditions Générales de Vente) au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés à compter de la livraison des produits objet de la commande et permettant au vendeur d’être directement indemnisé.
L’acheteur devra ‑ concernant les produits dont le règlement n’aura pas été effectué ‑ veiller en permanence à ce que ceux-ci soient individualisés et identifiés comme propriété du vendeur et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l’objet d’une revendication par des tiers (l’acheteur devra s’opposer à une telle revendication et prévenir le vendeur en pareilles circonstances).
L’acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des produits. L’acheteur signalera par ailleurs par écrit – au cas de revente du produit soumis à la clause de réserve de propriété à un tiers acquéreur et dont le prix n’aura pas été intégralement réglé par l’acheteur au vendeur – que ledit produit fait l’objet d’une clause de réserve de propriété.
Les produits pourront être, à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, repris ‑ aux frais de l’acheteur ‑ par le vendeur au cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur ‑ ce sans préjudice du versement, au profit du vendeur, de tous dommages-intérêts à ce titre. Le vendeur et/ou son transporteur seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux de l’acheteur pour enlever les produits visés par la clause de réserve de propriété. Cette procédure n’est pas exclusive d’autres actions ou procédures judiciaires que le vendeur pourra décider d’engager.
L’acheteur s’engage au cas de revente des produits visés par la clause de réserve de propriété à comptabiliser le prix de revente séparément et plus généralement à prendre toutes dispositions à l’effet d’établir la concordance entre la somme ainsi perçue du sous acquéreur et le prix de vente restant dû au vendeur – ce de façon à permettre au vendeur d’obtenir le règlement dudit prix de vente.